C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Toute personne qui est inscrite au tableau de l’Ordre plus d’un mois après le début d’une année d’une période de référence doit, à moins d’en être dispensée conformément à la section V, accumuler jusqu’à la fin de cette année de la période de référence, les heures de formation calculées au prorata des mois qui restent. Elle doit en outre accumuler au moins 15 heures de formation par année complète dans la période de référence, le cas échéant.

Décision 2009-10-20, a. 3; L.Q. 2012, c. 11, a. 40.